economie
Les difficultés d’application du dispositif OHADA des voies d’exécution en République Démocratique du Congo
Résumé
Les difficultés dans la mise en œuvre de la réforme du droit de l’exécution forcée, issue de l’OHADA par les parties intervenantes ne sont particulières à la RD Congo. Pour les surmonter, l’auteur propose quelques solutions dont la principale consiste dans la formation au nouveau droit OHADA pour éviter des bricolages dangereux dans l’application de ce droit, entré en vigueur, en RD Congo, depuis le 12 septembre 2012.
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