LOI ORGANIQUE MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 10/013 DU 28 JUILLET 2010 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE

Gustave BEYA SIKU

doi:10.64065/congo-afrique.2026.52.474.1289

politique

LOI ORGANIQUE MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 10/013 DU 28 JUILLET 2010 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE

DOI : 10.64065/congo-afrique.2026.52.474.1289

Gustave BEYA SIKU

Congo-Afrique Vol. 52, N° 474 pp. 256-271 29/04/2013

Résumé

Les diverses évaluations du processus électoral de novembre 2011, d'une part, et les recommandations aux fins de son amélioration formulées, après audition du rapport de la Commission Electorale Nationale Indépendante, par l'Assemblée Nationale, d'autre part, portent le législateur à revoir le cadre institutionnel d'organisation des élections en République Démocratique du Congo.

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