politique
LA PRISE À PARTIE EN DROIT CONGOLAIS : utilité des réformes pour le contrôle efficient des justiciers dans l’exercice de leurs fonctions
Résumé
La prise à partie en droit congolais : utilité des réformes pour le contrôle efficient des justiciers dans l’exercice de leurs fonctions La prise à partie n’est pas une voie de recours, elle est plutôt une véritable action en justice qui peut ou non être exercée aux risques et périls des justiciables contre les magistrats assis comme debout des ordres judiciaire et administratif. Non expressément visés légalement, il est proposé que les magistrats de la cour constitutionnelle et de son parquet général ainsi que tous les autres justiciers soient astreints à la prise à partie.
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