LES LIMITES DES TEXTES JURIDIQUES EN MATIÈRE DE REDEVABILITÉ

Jean KEBA KANGODIE

doi:10.64065/congo-afrique.2025.59.536.721

politique

LES LIMITES DES TEXTES JURIDIQUES EN MATIÈRE DE REDEVABILITÉ

DOI : 10.64065/congo-afrique.2025.59.536.721

Jean KEBA KANGODIE

Congo-Afrique Vol. 59, N° 536 pp. 547-556 28/06/2019

Résumé

Les limites des textes juridiques en matière de redevabilité La Constitution de la RD Congo consacre le principe de l’appartenance de la souveraineté nationale au peuple qui la délègue par le référendum et les élections. Les Constituants de 2006 et 2011 n’ont pas fait pourtant de la redevabilité des mandataires publics une option et une exigence. Les dispositions de la constitution devant permettre l’exigence de cette redevabilité souffrent de l’absence des mécanismes et lois de mise en œuvre.

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