L’ORDONNANCE-LOI N°23/10 DU 13 MARS 2023 PORTANT CODE DU NUMÉRIQUE

Charles-Mugagga MUSHIZI BASHUSHANA

doi:10.64065/congo-afrique.2025.64.595.888

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L’ORDONNANCE-LOI N°23/10 DU 13 MARS 2023 PORTANT CODE DU NUMÉRIQUE

DOI : 10.64065/congo-afrique.2025.64.595.888

Charles-Mugagga MUSHIZI BASHUSHANA

Congo-Afrique Vol. 64, N° 595 pp. 500-512 30/05/2025

Résumé

L a République démocratique du Congo1 s’est, particulièrement depuis 2018, engagée dans un important processus de réformes normatives (légales, règlementaires) et institutionnelles qui visent à améliorer son climat des affaires et à booster son économie et son développement. En grande partie, ces réformes s’inscrivent dans l’obligation, pour le pays, de conformer sa législation, ses institutions ainsi que ses pratiques nationales aux exigences régionales et internationales essentiellement en matière du droit des affaires.

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